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Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer / Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d’un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.

Vous venez de vous marier ou pacser

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet. Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

Sur internet

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site «impots.gouv.fr» , à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” .

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs

  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus du nouveau foyer

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Par courrier

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs

  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus du nouveau foyer

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous venez de divorcer ou de rompre un Pacs

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet. Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

Sur internet

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site «impots.gouv.fr» , à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” .

Indiquez les informations suivantes :

  • Nombre de personnes à charge

  • Personnes rattachées

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Par courrier

Indiquez les informations suivantes :

  • Nombre de personnes à charge

  • Personnes rattachées

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet. Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

En ligne

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site «impots.gouv.fr» , à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” .

**Utilisez votre numéro fiscal personnel** .

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du décès

  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…​)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Par courrier

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du décès

  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…​)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Vous venez d’avoir un enfant

Vous devez le signaler à votre service des impôts.

La démarche se fait sur internet. Si vous n’y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.

En ligne

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site «impots.gouv.fr» , à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” .

Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Par courrier

Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

Questions / réponses

Comment faire si

Où s’adresser

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**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

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